Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société propose et exécute des prestations de nettoyage et d'entretien de sépultures (pierres tombales, monuments funéraires et abords immédiats) au bénéfice de ses clients (ci-après le/les « Client(s) »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées, que la commande soit passée sur le site internet, par téléphone, par email ou en personne. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et remises au Client préalablement à la conclusion du contrat.

2. Présentation du prestataire

Raison sociale : À compléter et à confirmer avant publication.

Forme sociale : À compléter et à confirmer avant publication.

Capital social : À compléter et à confirmer avant publication.

Siège social : À compléter et à confirmer avant publication.

Ville du RCS : À compléter et à confirmer avant publication.

SIRET : À compléter et à confirmer avant publication.

Email : À compléter et à confirmer avant publication.

Téléphone : À compléter et à confirmer avant publication.

Régime de TVA : À compléter et à confirmer avant publication.

N° de TVA intracommunautaire : À compléter et à confirmer avant publication.

Gérant : À compléter et à confirmer avant publication.

Site internet : À compléter et à confirmer avant publication.

3. Description des prestations

Les prestations de nettoyage et d'entretien de sépultures comprennent, selon la formule et les options souscrites, le nettoyage de la pierre tombale, le désherbage et nettoyage des graviers ou gravillons, le débarras des déchets floraux et végétaux fanés, le dépôt de fleurs ou d'une plante fleurie de saison, le dépôt d'une plaque ou d'un objet du souvenir, la rénovation ou redorure de la gravure, et le traitement anti-mousse et hydrofuge.

Le détail de chaque formule et de ses options est disponible sur le site internet et rappelé dans le contrat d'abonnement signé par le Client.

Le fleurissement constitue une prestation distincte des options d'entretien. Il est proposé en trois offres — Souvenir, Mémoire et Héritage — chacune déclinée en trois compositions au même tarif, le choix de la composition étant sans incidence sur le prix. Le prix indiqué est celui d'un fleurissement : lorsque le Client retient un fleurissement à chaque passage, il est facturé autant de fois qu'il y a de passages prévus par la formule.

Les fleurs et compositions sont de saison. Lorsqu'une composition n'est pas disponible au moment de l'intervention, elle est remplacée par une composition équivalente en nature et en valeur, sans supplément de prix. Le fleurissement est une prestation périssable dont le résultat dépend des conditions climatiques et de l'exposition de la sépulture.

4. Zone d'intervention

Les prestations sont proposées dans le département du Bas-Rhin et le nord du Haut-Rhin, sur un axe compris entre Colmar et Haguenau. La zone d'intervention peut être étendue ou restreinte et toute commande portant sur une sépulture située hors de celle-ci peut être refusée.

5. Commande et conclusion du contrat

Toute commande passée sur le site internet, par téléphone ou par tout autre moyen fait l'objet d'un contrat d'abonnement ou, pour une prestation ponctuelle, d'une confirmation de commande, précisant la formule choisie, la sépulture concernée et le tarif applicable.

La commande est accompagnée du Mandat d'intervention et, le cas échéant, de l'Autorisation de prise de vues. Le contrat est formé à réception du contrat signé ou de la validation en ligne de la commande et, le cas échéant, du premier règlement.

6. Prix et modalités de paiement

Les tarifs dépendent du type de sépulture, du matériau de la pierre et des options supplémentaires sélectionnées. Ils sont communiqués sous forme de devis avant toute commande, puis rappelés dans le contrat d'abonnement ou la confirmation de commande. Les prix sont exprimés en euros.

Pour les abonnements, le Client choisit un règlement mensuel ou annuel, par prélèvement SEPA ou carte bancaire. Le paiement annuel bénéficie d'une remise de 5 % sur le montant annuel de l'abonnement. Pour la prestation ponctuelle, le règlement est exigible en totalité à la commande.

Une révision tarifaire ne vaut que pour une nouvelle période d'engagement, après information du Client au moins un mois avant l'échéance. Tout retard de paiement peut, après mise en demeure restée infructueuse, entraîner la suspension des prestations jusqu'à régularisation.

7. Durée, reconduction et résiliation

La prestation ponctuelle s'exécute en une seule intervention et prend fin à la remise du rapport d'intervention correspondant, sans reconduction.

Les abonnements Essentiel, Sérénité et Hommage sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois et reconduits automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée par email ou courrier avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.

Les mensualités restent dues jusqu'au terme annuel. En cas de manquement grave, notamment de non-paiement ou d'impossibilité durable d'accès à la sépulture, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Lorsqu'il est consommateur, le Client reçoit l'information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les délais prévus par l'article L.215-1 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire type figure en annexe du contrat d'abonnement.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, le droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée dans les conditions légales. En cas d'exécution partielle, un montant proportionnel au service déjà fourni est dû.

Document associé : Information et formulaire de rétractation

9. Accès aux sépultures et mandat d'intervention

L'exécution des prestations nécessite que le Client, titulaire de la concession ou dûment habilité, signe un Mandat d'intervention autorisant l'accès au cimetière concerné et l'intervention sur la sépulture désignée.

Le Client garantit l'exactitude de son identité, de l'emplacement et de sa qualité à autoriser l'intervention, et signale les éléments susceptibles d'affecter la prestation. Le règlement intérieur de chaque cimetière et ses horaires d'ouverture sont respectés.

Document associé : Mandat d'intervention

10. Obligations et responsabilité du prestataire

Les prestations sont exécutées avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, avec du matériel et des produits adaptés à chaque matériau. L'obligation est une obligation de moyens, et non de résultat, notamment pour les sépultures anciennes, très dégradées ou fragiles. La responsabilité ne couvre pas les dégradations préexistantes, l'usure naturelle, les taches anciennes incrustées, la force majeure, le vandalisme ou une intempérie exceptionnelle.

11. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour concernant l'identité du défunt, l'emplacement de la sépulture et sa qualité à autoriser l'intervention. Il signale tout travaux, changement de titulaire, exhumation ou danger particulier et règle les sommes dues aux échéances convenues.

12. Assurance

Le prestataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

Compagnie d'assurance : À compléter et à confirmer avant publication.

N° de police : À compléter et à confirmer avant publication.

13. Droit à l'image et prises de vues

Toute prise de vue photographique ou vidéo réalisée dans le cadre des prestations relève de l'Autorisation de prise de vues, qui précise les finalités autorisées, les modalités d'exercice des droits et le retrait du consentement.

Document associé : Choix relatifs aux photographies

14. Protection des données personnelles

Les données d'identité, coordonnées et informations relatives à la sépulture sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, l'exécution des prestations et, sous réserve d'un consentement exprès, la communication. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution du contrat.

Les droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité peuvent être exercés par les coordonnées du responsable de traitement. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Document associé : Politique de confidentialité

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client. À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Délai de réponse : À compléter et à confirmer avant publication.

Médiateur désigné : À compléter et à confirmer avant publication.

Adresse du médiateur : À compléter et à confirmer avant publication.

Site internet du médiateur : À compléter et à confirmer avant publication.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun applicables, avec les règles impératives protectrices du consommateur.

17. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Version de travail en attente de validation juridique : elle n'est pas entrée en vigueur et ne doit pas être diffusée commercialement.